Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.
Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
Elle suspend la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive statue sur la récusation.
Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
Elle suspend la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive statue sur la récusation.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R611-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-28-du-code-de-commerce/