Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le jugement statuant sur l’homologation de l’accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l’accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R611-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-41-du-code-de-commerce/