Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n’est pas inscrit sur l’une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l’article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l’article L. 811-2 ou de l’article L. 812-2, de l’article L. 811-11-1, de l’article L. 814-5, du dernier alinéa de l’article L. 621-4, des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, de l’article R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24 et R. 814-38.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0408517 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/04085 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Le tribunal avait converti le redressement judiciaire d’une EARL en liquidation, après…Cite : Article R. 621-13
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Code de commerce, article R621-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-13-du-code-de-commerce/