Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La déclaration à l’administration fiscale faite en application de l’article L. 622-19 incombe au débiteur.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R622-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-17-du-code-de-commerce/