Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R628-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le délai de vingt jours prévu à l’article R. 621-24 avant l’expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.
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Code de commerce, article R628-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r628-6-du-code-de-commerce/