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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R628-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 628-1, l’avis du jugement d’ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d’annonces légales contient, outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l’article R. 621-8, la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 628-1.
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
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Code de commerce, article R628-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r628-13-du-code-de-commerce/