Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-34-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande formée par l’administrateur judiciaire conformément à l’article L. 631-9-1 est faite auprès du président du tribunal par assignation de la société. Le président du tribunal statue sur cette demande par ordonnance de référé.
L’ordonnance fixe l’ordre du jour de l’assemblée. Elle est susceptible d’appel.
L’ordonnance fixe l’ordre du jour de l’assemblée. Elle est susceptible d’appel.
Renvois
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Code de commerce, article R631-34-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-34-6-du-code-de-commerce/