Article R631-38 du Code de commerce

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Article R631-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l’administrateur par l’article R. 631-14.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 627-1
Article R. 631-14

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Code de commerce, article R631-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-38-du-code-de-commerce/