Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R640-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La cour d’appel qui annule un jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d’office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
En cas d’infirmation d’un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d’office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
En cas d’infirmation d’un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d’office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2026, N° de RG 25/170544 févr. 2026Cour d’appel de ParisLiquidation judiciaire → Contester liquidation : La cour d’appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire, considérant que la société ne justifiait pas d’une possibilité de redressement. Le…Cite : Article R. 640-2
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- Annulation de jugement pour défaut de convocation et ouverture d'une procédure de redressement judiciaire28 déc. 2025
- Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2025, RG n° 25/1186616 déc. 2025
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Code de commerce, article R640-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r640-2-du-code-de-commerce/