Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application de l’article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d’une période d’observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d’une période d’observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R641-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-24-du-code-de-commerce/