Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires du débiteur pendant un délai de six mois à compter du jugement prononçant la liquidation ou, au-delà, pendant la durée du maintien de l’activité autorisée par le tribunal en application de l’article L. 641-10. L’utilisation ultérieure de ces comptes est subordonnée à l’autorisation du juge-commissaire délivrée après avis du ministère public.
En cas de maintien de l’activité, cette disposition bénéficie à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné.
En cas de maintien de l’activité, cette disposition bénéficie à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R641-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-37-du-code-de-commerce/