Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R641-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Outre les informations trimestrielles mentionnées à l’article L. 641-7, le liquidateur remet à tout moment, à leur demande, et au moins le 31 décembre de chaque année, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport de liquidation indiquant :
1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l’état de la vérification des créances ;
2° L’état des opérations de réalisation d’actif ;
3° L’état de répartition aux créanciers ;
4° L’état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure ;
6° Le montant des frais de justice engagés de l’année écoulée.
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l’état de la vérification des créances ;
2° L’état des opérations de réalisation d’actif ;
3° L’état de répartition aux créanciers ;
4° L’état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure ;
6° Le montant des frais de justice engagés de l’année écoulée.
Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe.
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
Décisions qui citent cet article 2
- Tribunal de commerce d'Arras, 25 septembre 2026, RG n° 202600522325 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 25 septembre 2026, RG n° 2026005223 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Assignée par un créancier invoquant une créance impayée malgré des mesures…Cite : Article R.641-38
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 septembre 2026, RG n° 202600194416 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2026001944 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Saisi par une banque créancière, le tribunal de commerce a constaté la cessation…Cite : Article R.641-38
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Code de commerce, article R641-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r641-38-du-code-de-commerce/