Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R642-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La vente par voie d’adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d’exécution et dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent livre.
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Code de commerce, article R642-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r642-27-du-code-de-commerce/