Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R643-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, N° de RG 2026L012767 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 7 septembre 2026, N° de RG 2026L01276 → Entreprises / Dirigeants → Faillite personnelle : Dans la liquidation judiciaire d’une SAS, aucun actif…Cite : Article R. 643-16
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Code de commerce, article R643-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r643-16-du-code-de-commerce/