Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-1-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont mises en œuvre à l’initiative de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R662-1-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-1-2-du-code-de-commerce/