Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R662-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières prévues par le livre VI de la partie législative du présent code sont déterminées par les articles 853 et suivants du code de procédure civile pour tout ce qui n’est pas réglé par ce livre et par le présent livre.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/0801513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, RG n° 26/08015 → Redressement judiciaire → extinction du passif : La cour écarte la demande de caducité de l’appel, faute de saisine spéciale du président de…Cite : Article R.662-2
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Code de commerce, article R662-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r662-2-du-code-de-commerce/