Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision au débiteur qui demande l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R663-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-1-du-code-de-commerce/