Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l’article L. 641-1 perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l’article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l’article R. 743-142-6.
Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.
Pour l’application de l’article R. 663-22, la liste des créances est celle de l’article R. 641-39.
Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.
Pour l’application de l’article R. 663-22, la liste des créances est celle de l’article R. 641-39.
Renvois
Décisions qui citent cet article 4
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0202520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 26/02025 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La cour a refusé de rouvrir les débats, les prévisionnels produits après la…Cite : Article R. 663-19
- Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/054758 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/05475 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif…Cite : Article R. 663-19
- Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 26/057768 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 26/05776 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire entrepreneur individuel : L’article L. 526-22 du code de commerce distingue patrimoine…Cite : Article R. 663-19
- Cour d'appel de Reims, 31 mars 2026, N° de RG 25/0166931 mars 2026Cour d’appel de ReimsProcédure → Absence de cessation des paiements : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte en cas de cessation des paiements, définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible…Cite : Article R. 663-19
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Code de commerce, article R663-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-19-du-code-de-commerce/