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Code de commerce

Article R663-20 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R663-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En cas de désignation de plusieurs mandataires judiciaires ou de plusieurs liquidateurs, chacun d’entre eux perçoit la rémunération prévue à l’article selon les modalités, le cas échéant, prévues par le deuxième alinéa de l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R663-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-20-du-code-de-commerce/