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Code de commerce

Article R663-40 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R663-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l’article .

Renvois

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Cité par 1

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Code de commerce, article R663-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-40-du-code-de-commerce/