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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-40-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et débours du liquidateur sont applicables au mandataire désigné en application du troisième alinéa de l’article L. 643-9.
Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l’article R. 663-25 fait, le cas échéant, l’objet d’une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
Les modalités de calcul des émoluments sont déterminées sans tenir compte de la pluralité des missions. La rémunération prévue par l’article R. 663-25 fait, le cas échéant, l’objet d’une répartition selon les missions attribuées au mandataire.
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Code de commerce, article R663-40-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-40-1-du-code-de-commerce/