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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-48Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l’article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu’il joint, dans ce cas, à sa décision d’approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
Le tribunal se saisit d’office. La décision par laquelle il statue sur l’impécuniosité et fixe le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d’appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Le tribunal se saisit d’office. La décision par laquelle il statue sur l’impécuniosité et fixe le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d’appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
Renvois
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Décisions qui citent cet article 22
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, RG n° 202600552812 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, RG n° 2026005528 → Redressement judiciaire → impécuniosité : Après la clôture de la liquidation judiciaire de la société O’RESTO pour…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, RG n° 202600549512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, RG n° 2026005495 → Redressement judiciaire → impécuniosité : Après la clôture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552212 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005522 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600549412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005494 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552112 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005521 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552612 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005526 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552012 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005520 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552512 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005525 → Procédure → Constat d’impécuniosité : Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 202600552412 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 12 octobre 2026, N° de RG 2026005524 → Procédure → Indemnité du liquidateur : Après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire simplifiée…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, RG n° 20260053715 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, RG n° 2026005371 → Redressement judiciaire → Indemnité du liquidateur : Après la clôture pour insuffisance d’actif d’une liquidation judiciaire…Cite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce de Valenciennes, 21 septembre 2026, RG n° 202600488621 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.663-48
- Tribunal de commerce d'Arras, 16 septembre 2026, RG n° 202600423316 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.663-48
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Code de commerce, article R663-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-48-du-code-de-commerce/