Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R711-57Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de l’article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à remplacer, en cas d’empêchement, son président dans toutes les instances de CCI France où il siège.
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Code de commerce, article R711-57 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r711-57-du-code-de-commerce/