Article R712-25-1 du Code de commerce

Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d’industrie mentionné au 10° de l’article L. 711-16 est géré par CCI France au moyen d’un compte de tiers.
L’affectation des produits du fonds est adoptée par l’assemblée générale de CCI France à la majorité des membres présents ou représentés.
CCI France transmet annuellement au ministre de tutelle, lors de la transmission des comptes relatifs à l’exercice précédent, un rapport sur l’utilisation des sommes affectées au fonds.