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Code de commerce

Article R722-13 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R722-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles et .
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l’estime convenable.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R722-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-13-du-code-de-commerce/