Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D722-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’inexécution de l’obligation de formation prévue à l’article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d’appel.
Le premier président de la cour d’appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d’appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal de commerce concernés.
Le premier président de la cour d’appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d’appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal de commerce concernés.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article D722-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d722-30-du-code-de-commerce/