Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les membres de la commission prévue à l’article L. 723-13 procèdent au dépouillement des bulletins contenus dans l’urne. Les enveloppes d’acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté par correspondance sont annexées à la liste d’émargement et conservées dans les conditions fixées par l’article R. 723-23.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R723-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-14-du-code-de-commerce/