Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R723-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-18-du-code-de-commerce/