Article R743-38 du Code de commerce

Sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article R. 743-30, les titres de capital ou parts sociales attribués en contrepartie des apports en nature sont réputés libérés par l’engagement pris dans l’acte de société par l’apporteur soit d’exercer son droit de présentation en faveur de la société dans les cas visés aux 1° et 2° de l’article R. 743-37, soit, dans le cas visé au 3° du même article, de renoncer à toute indemnisation du fait de la suppression du greffe du tribunal de commerce limitrophe dont il était titulaire.