Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-67Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu’à la date du dernier d’entre eux les titres de capital ou parts sociales des autres aient été cédés à des tiers.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R743-67 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-67-du-code-de-commerce/