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Code de commerce

Article R743-68-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R743-68-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l’article ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans qu’à la date du départ à la retraite du dernier d’entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

Renvois

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Code de commerce, article R743-68-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-68-1-du-code-de-commerce/