Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-68-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La société est dissoute de plein droit lorsque tous les associés exerçant au sein de la société cessent simultanément d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues à l’article L. 741-1 ou, lorsque tous les associés exerçant ont successivement cessé leurs fonctions dans les conditions prévues par cet article sans qu’à la date du départ à la retraite du dernier d’entre eux, les actions ou parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de commerce, article R743-68-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-68-1-du-code-de-commerce/