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Code de commerce

Article R743-105 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R743-105Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si, pendant le délai prévu à l’article , le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles , et .
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l’associé décédé, d’acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l’article .

Renvois

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Code de commerce, article R743-105 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-105-du-code-de-commerce/