Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-139-20-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La limite d’âge prévue à l’article L. 741-1 s’applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.
Renvois
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Code de commerce, article R743-139-20-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-139-20-1-du-code-de-commerce/