Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-139-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d’exercice libéral dans les conditions prévues par l’article R. 743-128.
Renvois
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Code de commerce, article R743-139-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-139-30-du-code-de-commerce/