Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-29-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 entre le préfet, d’une part, et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires, d’autre part, se font par voie électronique.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R752-29-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-29-4-du-code-de-commerce/