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Code de commerce

Article R752-44-15 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R752-44-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l’équipement commercial réalisé à l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée.

Conformément au II de , ces dispositions s’appliquent aux équipements commerciaux dont l’autorisation d’exploitation commerciale intervient à compter du 1er janvier 2020 ou, pour les projets relevant de l’article L. 752-1-1, dont l’ouverture au public est prévue à compter de cette même date.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R752-44-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-44-15-du-code-de-commerce/