Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R762-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant ou pendant la tenue de la manifestation, déclaration en est faite immédiatement au préfet du département dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R762-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r762-11-du-code-de-commerce/