Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les titulaires du diplôme d’études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d’études comptables supérieures sont considérés pour l’application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d’études supérieures comptables et financières.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-8-du-code-de-commerce/