Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’examen d’aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s’y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l’article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l’article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 811-28-2.
Conformément à l'article 22 II du décret n° 2016-400 du 1er avril 2016, les dispositions de l’article R811-22 sont applicables aux demandes de dispense et aux demandes d’inscription reçues par la commission nationale d’inscription et de discipline à compter de la publication du présent décret.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-22-du-code-de-commerce/