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Code de commerce

Article R811-23 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’examen d’aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l’une en matière commerciale, l’autre en matière civile.
Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options.
Chaque candidat peut choisir l’une des options, ou les deux. Lorsqu’un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session.
Le succès à l’examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l’option choisie.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R811-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-23-du-code-de-commerce/