Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision de la commission est notifiée à l’intéressé, au président du Conseil national et au commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle est également notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, en la forme administrative.. Lorsqu’une décision d’inscription est prise, une copie en est adressée au président de la caisse de garantie.
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai de recours et des modalités suivant lesquelles ce recours peut être exercé.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2016-109 du 3 février 2016, les présentes dispositions de l’article 5 s’appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l’entrée en vigueur du présent décret.
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Code de commerce, article R811-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-35-du-code-de-commerce/