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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats des parquets généraux est chargé, pour le ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, de l’inspection des administrateurs judiciaires, y compris de ceux qui sont désignés dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 811-2. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l’activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Un magistrat désigné par le ministre et placé auprès du directeur des affaires civiles et du sceau coordonne l’activité des magistrats inspecteurs régionaux. Un magistrat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
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Code de commerce, article R811-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-40-du-code-de-commerce/