Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu’en présence du président et de huit au moins de ses membres.
Renvois
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Code de commerce, article R811-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-43-du-code-de-commerce/