Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président du Conseil national est tenu de signaler au commissaire du Gouvernement les faits dont il a connaissance et qui pourraient justifier une poursuite disciplinaire.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-44-du-code-de-commerce/