Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appel est formé dans un délai de quinze jours qui court, à l’égard du ministère public, du jour de la décision. Il en est de même pour l’administrateur judiciaire si la décision a été rendue en sa présence ou en présence de son défenseur. Dans les autres cas, le délai court à compter de la notification de la décision, et notamment lorsque le président du Conseil national a été à l’origine de la saisine du tribunal.
En cas d’appel d’une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l’autre partie pour former un appel incident.
En cas d’appel d’une partie, un délai supplémentaire de huit jours est accordé à l’autre partie pour former un appel incident.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-55-du-code-de-commerce/