Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-60Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu’au sein d’une seule étude.
Le titulaire de l’étude est civilement responsable du fait de l’activité professionnelle exercée pour son compte par l’administrateur judiciaire salarié.
La qualité d’administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d’administrateur judiciaire pour la collation au titre d’administrateur judiciaire honoraire.
Le titulaire de l’étude est civilement responsable du fait de l’activité professionnelle exercée pour son compte par l’administrateur judiciaire salarié.
La qualité d’administrateur judiciaire salarié est assimilée à celle d’administrateur judiciaire pour la collation au titre d’administrateur judiciaire honoraire.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R811-60 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-60-du-code-de-commerce/