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Code de commerce

Article R812-18-1 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R812-18-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l’article auprès de la commission nationale d’inscription et de discipline :
1° Les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l’article , délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l’article du code de l’éducation, qui justifient de cinq ans au moins d’expérience professionnelle en tant que collaborateur d’un mandataire judiciaire ;
2° Les personnes titulaires de ce diplôme de master qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l’administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d’entreprises, notamment en difficulté.
La commission procède à l’audition du candidat au cours d’un entretien portant sur son expérience professionnelle dans le domaine de l’administration ou de la liquidation des entreprises en difficulté et statue dans les conditions prévues aux articles à .

Conformément à , les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l’arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R812-18-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-18-1-du-code-de-commerce/