Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R812-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l’exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l’administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.
Toutefois, pour l’application de l’article R. 811-58, l’administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
Toutefois, pour l’application de l’article R. 811-58, l’administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R812-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r812-23-du-code-de-commerce/