Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-3-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux questions énumérées aux 2° à 6° et au 8° de l’article R. 814-3 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et au premier alinéa du II et du III de l’article L. 812-2. Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires.
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Code de commerce, article R814-3-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-3-2-du-code-de-commerce/