Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R814-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La caisse de garantie instituée à l’article L. 814-3 a son siège à Paris.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R814-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r814-16-du-code-de-commerce/